Décision no 98-880 du 21 octobre 1998 attribuant les fréquences nationales pour les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2 454-2 483,5 MHz

J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18237
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Décision no 98-880 du 21 octobre 1998 attribuant les fréquences nationales pour les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2 454-2 483,5 MHz

NOR : ARTL9800361S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le courrier du ministère de la défense du 29 septembre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 21 octobre 1998,
Décide :

Art. 1er. - La bande de fréquences 2 454 à 2 483,5 MHz est assignée aux appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnant à l'intérieur d'un bâtiment avec une puissance isotrope rayonnée inférieure ou égale à 10 mW.

Art. 2. - La bande de fréquences 2 454 à 2 483,5 MHz est en partage avec le ministère de la défense. Les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnant dans cette bande ne bénéficient pas de garanties de protection contre des interférences et ne doivent pas brouiller les équipements du ministère de la défense.

Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 1998.

Le président,
J.-M. Hubert